Fiscalité

CRÉDIT D'IMPÔT CITE :

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Taux

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

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TVA 5.5% :

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l'application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.

 

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

 

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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ECO PRÊT A TAUX ZÉRO :

L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE.

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LABEL ECO-ARTISAN :

Le bâtiment est le secteur le plus énergivore en France. En effet, il représente 46% de la consommation énergétique final de l’Hexagone et émet annuellement 123 millions de tonnes de CO2.

Les artisans du bâtiment assurent 78 % du marché de la rénovation en France. Cette position privilégiée de « conseillers de proximité » des particuliers fait de ces professionnels du bâtiment les principaux prescripteurs de la révolution verte initiée par le Grenelle de l’Environnement.

Les engagements de la qualification

La qualification impose alors de respecter 3 engagements :

  • Engagement 1 : un ECO Artisan® s’engage à améliorer la performance énergétique des logements, quel que soit son corps de métier.
  • Un ECO Artisan® doit donc proposer une évaluation thermique du logement.
  • Engagement 2 : un ECO Artisan® s’engage à conseiller des solutions performantes qui répondent aux attentes de ses clients.
  • Il doit apporter un conseil global en rénovation thermique.
  • Engagement 3 : un ECO Artisan® s’engage sur la qualité de service et la bonne réalisation de ses travaux.

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